CABINET MAÎTRE SALIMA MOUTROUS — BARREAU DE NÎMES
Accompagnement juridique du dirigeant au quotidien
Suivi régulier externalisé
Un interlocuteur juridique identifié, réactif et régulier
Chaque entreprise possède son fonctionnement, ses contraintes, ses objectifs et ses équilibres propres. Une réponse juridique pertinente ne peut pas se limiter à l’application d’une règle abstraite : elle suppose une compréhension précise de votre environnement, de vos enjeux humains, organisationnels et économiques.
Le cabinet accompagne les dirigeants de TPE et PME en droit social et en droit des affaires, de manière ponctuelle ou régulière, afin de sécuriser les décisions du quotidien, anticiper les risques et préserver les équilibres de l’entreprise.
Sur cette page
Une approche globale en droit social et droit des affaires
Une décision relative à un salarié peut avoir des conséquences sur l’organisation, la trésorerie ou l’image de l’entreprise. Grâce à sa double compétence, le cabinet propose une approche transversale et cohérente.
Droit social
- Embauche et rédaction des contrats de travail
- Procédures disciplinaires et sanctions
- Licenciement et rupture conventionnelle
- Organisation et gestion du temps de travail
- Relations avec les représentants du personnel
- Situations de tension ou de conflit interne
- Contentieux prud’homal…
Droit des affaires
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- Relation avec clients, fournisseurs, partenaires
- Impayés et recouvrement de créances
- Baux commerciaux
- Ruptures contractuelles et précontentieux
- Litiges commerciaux
- Responsabilités du dirigeant…
Une présence juridique adaptée aux besoins de l'entreprise
L’intervention peut être réalisée à distance ou directement dans l’entreprise, selon une périodicité définie avec le dirigeant. La présence sur site permet de mieux comprendre le fonctionnement de l’entreprise, d’échanger directement avec le dirigeant sur les sujets en cours, d’identifier les risques avant qu’ils ne deviennent contentieux et de sécuriser les pratiques dans la durée.
A distance
Par téléphone, visioconférence ou email, pour les questions du quotidien et le suivi des dossiers en cours.
Sur site dans l'entreprise
Périodicité définie
Litige avec la CPAM
- Commission de recours amiable (CRA) — Première étape obligatoire avant tout recours contentieux : contestation de la décision devant la commission interne de la CPAM.
- Recours devant le tribunal judiciaire — En cas d’échec de la voie amiable, saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.
- Contestation du caractère professionnel — La CPAM peut prendre en charge un accident ou une maladie sans que vous en soyez informé, avec des conséquences sur votre taux de cotisation AT/MP. Le cabinet vous assiste dans la contestation de ces décisions.
- Réclamation de trop-perçu — Défense contre les demandes de remboursement d’indemnités journalières ou de prestations que la CPAM estime avoir versées à tort.
Contestation d'un taux d'incapacité permanente
À l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui conditionne directement le montant de votre rente ou de votre indemnité en capital. Ce taux est souvent sous-évalué par les médecins-conseils de la CPAM, dont la mission n’est pas de défendre vos intérêts.
Expertise médicale contradictoire
Recours devant le tribunal judiciaire
Consolidation contestée
Révision du taux
Arrêt maladie & maintien de salaire
- Maintien de salaire conventionnel — Vérification des obligations de l’employeur au regard de la convention collective applicable et réclamation des sommes dues.
- Indemnités journalières de la CPAM — Contestation d’un refus de versement ou d’une interruption injustifiée des IJ.
- Subrogation — Vérification de la bonne application de la subrogation et réclamation en cas de versement insuffisant ou tardif.
- Arrêt maladie et rupture du contrat — Protection contre un licenciement motivé, directement ou indirectement, par l’état de santé du salarié.
Retraite & validation de trimestres
Vérification du relevé de carrière
Validation des périodes atypiques
Retraite anticipée
Pension d'invalidité
Les questions fréquentes sur le droit de la sécurité sociale et les droits des salariés à Nîmes
Quand peut-on parler de faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette notion est appréciée largement par les tribunaux : le simple fait qu’un risque identifiable n’ait pas été prévenu peut suffire. Sa reconnaissance ouvre droit à une majoration de la rente d’incapacité et à l’indemnisation de préjudices complémentaires normalement exclus du régime AT/MP — souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique.
Le cabinet évalue avec vous les éléments permettant d’établir cette faute avant tout engagement de procédure.
Comment contester une décision de la CPAM ?
Toute décision de la CPAM — refus de prise en charge, interruption d’indemnités journalières, fixation d’un taux d’incapacité — peut être contestée, mais dans des délais stricts. La première étape est le recours devant la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM, à saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de rejet ou d’absence de réponse dans le délai imparti, il est possible de saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Le cabinet vous accompagne dès la réception de la décision pour identifier le recours adapté, constituer le dossier et respecter les délais — une erreur de procédure à ce stade peut être définitivement préjudiciable.
Ma maladie peut-elle être reconnue professionnelle si elle ne figure pas dans un tableau ?
Oui, sous certaines conditions. Lorsqu’une maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, ou que toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies, il est possible de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Ce comité peut reconnaître le caractère professionnel de la maladie s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle a entraîné soit le décès, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %. Cette procédure est plus complexe et nécessite un dossier médical et professionnel solide.
Le cabinet vous accompagne dans sa constitution et vous représente devant les instances compétentes.
Que faire si mon taux d'incapacité me semble sous-évalué ?
Le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM est déterminé par son médecin-conseil, dont la mission n’est pas de défendre vos intérêts. Il est fréquent que ce taux soit sous-évalué, ce qui réduit directement le montant de votre rente ou de votre indemnité.
Vous pouvez contester cette évaluation en demandant une expertise médicale contradictoire avec un médecin que vous mandatez. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire désigne un médecin expert judiciaire dont l’avis s’impose.
Il est important d’agir rapidement : le délai de recours contre la notification du taux est de 2 mois. Le cabinet vous oriente vers les médecins spécialisés et gère l’ensemble de la procédure de contestation.
Mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire pendant un arrêt maladie ?
Cela dépend de votre convention collective et de votre ancienneté. La loi impose à l’employeur un maintien de salaire à partir de 1 an d’ancienneté, selon des règles de calcul précises, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables — délai de carence réduit, taux de maintien plus élevé, durée plus longue.
La CPAM verse par ailleurs des indemnités journalières sous conditions d’ouverture de droits. En pratique, beaucoup de salariés perçoivent moins que ce à quoi ils ont droit, soit parce que l’employeur ne respecte pas ses obligations conventionnelles, soit parce que la subrogation est mal appliquée.
Le cabinet vérifie vos droits au regard de votre situation concrète et réclame les sommes dues si nécessaire.
Puis-je faire corriger des erreurs sur mon relevé de carrière avant la retraite ?
Oui, et il est fortement conseillé de le faire bien avant la liquidation de votre retraite. Une fois la pension liquidée, les possibilités de rectification sont beaucoup plus limitées.
Des erreurs fréquentes affectent les relevés : périodes de chômage ou de maladie non créditées, emplois anciens non déclarés par l’employeur, périodes à l’étranger mal intégrées, trimestres de maternité ou de congé parental omis. La démarche consiste à rassembler les justificatifs correspondant aux périodes manquantes et à les transmettre aux organismes concernés — CNAV, Agirc-Arrco, MSA selon les cas.
Le cabinet vous accompagne dans cette démarche de reconstitution de carrière et, si nécessaire, engage les recours contentieux pour faire valoir vos droits.
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Des questions sur vos droits ?
Retrouvez ici les questions les plus fréquentes sur vos droits : délais de recours, indemnisation, reconnaissance de maladie professionnelle…