Avocate en droit des affaires — Conseil & défense des entreprises à Nîmes
Diriger une entreprise expose à des risques juridiques quotidiens : un contrat mal rédigé, une créance impayée laissée sans suite, un conflit entre associés qui s’envenime ou une clause abusive dans les conditions générales d’un partenaire. Ces situations ont des conséquences concrètes sur l’activité, la trésorerie et la responsabilité personnelle du dirigeant.
Maître Salima MOUTROUS accompagne les dirigeants, commerçants, artisans et professions libérales pour sécuriser leur activité en amont et défendre leurs intérêts lorsqu’un litige est engagé.
Sur cette page
Rédaction & négociation de contrats
Contrats commerciaux courants
Contrats de partenariat
Révision de contrats imposés
Rupture de contrat
Recouvrement de créances
Une créance impayée immobilise de la trésorerie et fragilise l’entreprise. Des procédures existent pour obtenir rapidement un titre exécutoire et contraindre le débiteur au paiement — à condition d’agir dans les délais et avec les bons outils.
Mise en demeure et négociation amiable
Injonction de payer
Assignation en paiement
Mesures conservatoires et voies d'exécution
Litiges entre associés
- Analyse des droits et des options : lecture des statuts, du pacte d’associés et des décisions antérieures pour identifier les leviers disponibles et les risques de chaque option.
- Négociation et sortie amiable : accompagnement dans la négociation d’un rachat de parts, d’une modification des statuts ou d’un accord de sortie permettant de préserver l’activité.
- Contestation de décisions sociales : nullité d’une assemblée générale irrégulière, contestation d’une décision prise en violation des statuts ou en abus de majorité.
- Procédures d’urgence : lorsque le blocage de la société menace son fonctionnement, des procédures permettent d’obtenir rapidement la désignation d’un mandataire ad hoc ou de faire suspendre une décision litigieuse.
Responsabilité du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée à plusieurs titres : faute de gestion, insuffisance d’actif en cas de liquidation, violation de la loi ou des statuts, ou encore action engagée par un tiers lésé. Ces risques sont souvent sous-estimés jusqu’au jour où une mise en cause intervient concrètement.
Faute de gestion et action en comblement de passif
Responsabilité à l'égard des tiers
Caution personnelle du dirigeant
Prévention et anticipation
Rédaction de CGV / CGU
- Rédaction des conditions générales de vente : Adaptation aux spécificités de l’activité (BtoB ou BtoC), aux règles du secteur et aux exigences légales applicables — clause de réserve de propriété, délais de paiement, pénalités de retard, limitation de responsabilité.
- Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité : pour les activités en ligne ou les services numériques, rédaction des CGU et de la politique de traitement des données personnelles conformes au RGPD.
- Révision et mise à jour : les CGV doivent évoluer avec l’activité et la réglementation. Le cabinet assure la révision périodique des documents contractuels pour maintenir leur conformité et leur efficacité.
- Opposabilité et intégration au contrat : une CGV n’est utile que si elle est opposable à l’autre partie. Le cabinet vérifie les conditions d’acceptation et les modalités de communication pour sécuriser leur intégration au contrat.
Concurrence déloyale
Identification des actes fautifs
Mesures d'urgence
Action en responsabilité et indemnisation
Défense face à une accusation de concurrence déloyale
Création & statuts de société
Choix de la forme juridique : analyse des options disponibles — SAS, SARL, EURL, SCI, société civile — au regard de la situation personnelle du dirigeant, de la fiscalité, des projets de développement et des besoins en matière de gouvernance.
Rédaction des statuts : rédaction sur mesure des statuts fondateurs, avec une attention particulière aux clauses de gouvernance, aux conditions de cession des parts ou actions et aux mécanismes de résolution des conflits entre associés.
Pacte d’associés : rédaction d’un pacte extra-statutaire organisant les relations entre associés — droit de préemption, clause de sortie conjointe, agrément, valorisation des parts en cas de cession.
Modification de la structure : augmentation de capital, cession de parts, changement de gérant, transformation de la forme sociale, dissolution — le cabinet accompagne chaque étape dans le respect des formalités légales.
Les questions fréquentes sur le droit des affaires et la défense des employeurs à Nîmes
Un contrat signé peut-il encore être contesté ?
Oui, dans plusieurs situations. Un contrat peut être annulé pour vice du consentement — erreur, dol, violence — lorsque l’une des parties a été induite en erreur ou contrainte de signer. Il peut également être déclaré nul pour objet illicite ou pour absence d’une condition essentielle à sa validité.
Par ailleurs, certaines clauses peuvent être réputées non écrites sans emporter la nullité du contrat dans son ensemble — c’est notamment le cas des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ou des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.
Une analyse du contrat litigieux permet d’identifier les arguments disponibles avant d’engager toute démarche.
Mon client ne paie pas : quelle est la procédure la plus rapide pour régler cette situation ?
La procédure d’injonction de payer est généralement la plus rapide lorsque la créance n’est pas contestée. Elle consiste à déposer une requête auprès du tribunal compétent — tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal judiciaire dans les autres cas — sans audience contradictoire préalable. Le juge statue sur pièces et rend une ordonnance qui, une fois signifiée au débiteur, constitue un titre exécutoire permettant de procéder à des saisies.
Cette procédure suppose que la créance soit certaine dans son existence, liquide dans son montant et exigible dans son délai. Une facture acceptée sans réserve, un bon de commande signé ou un contrat prévoyant un prix déterminé suffisent généralement à remplir ces conditions.
Si le débiteur forme opposition à l’ordonnance, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique. Dans ce cas, une assignation directe devant le tribunal avec demande d’exécution provisoire est parfois plus efficace, car elle permet d’obtenir plus rapidement une décision exécutoire nonobstant appel. Le choix entre les deux procédures dépend du montant en jeu, de la solidité du dossier et du comportement prévisible du débiteur.
Que faire si un ancien salarié démarche mes clients après son départ ?
La réponse dépend d’abord de l’existence ou non d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Si une telle clause existe et qu’elle est valide — territoire et durée délimités, contrepartie financière versée — son violation peut être sanctionnée devant le tribunal judiciaire, avec demande de cessation des actes et d’indemnisation du préjudice subi. Dans ce cas, la contrepartie financière cesse d’être due à compter de la violation constatée.
En l’absence de clause de non-concurrence, le seul fait pour un ancien salarié de créer une activité concurrente n’est pas en lui-même fautif. En revanche, certains comportements constituent des actes de concurrence déloyale indépendamment de toute clause : le détournement du fichier clients, le dénigrement de l’ancien employeur auprès de la clientèle, ou la désorganisation de l’entreprise par le débauchage simultané de plusieurs salariés clés.
Dans les deux cas, la réactivité est déterminante. Les preuves disponibles — emails, témoignages de clients contactés, captures d’écran, devis ou propositions commerciales adressés à vos clients — doivent être sécurisées rapidement. Un constat d’huissier peut s’avérer utile pour figer certains éléments avant qu’ils ne disparaissent. Le cabinet analyse avec vous les fondements disponibles avant d’engager toute procédure.
Je n'ai pas de conditions générales de vente, quels en sont les risques ?
L’absence de CGV place l’entreprise en situation de faiblesse sur plusieurs points simultanément.
Sur les délais de paiement : en l’absence de stipulation contractuelle, les délais légaux s’appliquent par défaut, mais les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne sont pas automatiquement applicables si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’acheteur avant la commande.
Sur la responsabilité : sans clause limitative, l’entreprise s’expose à une réparation intégrale de tout préjudice causé à son client, y compris des préjudices indirects ou imprévus au moment de la conclusion du contrat. Une clause bien rédigée permet de plafonner cette exposition à un montant prévisible.
Sur les litiges : en l’absence de clause attributive de juridiction, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales générales, qui peuvent désigner un tribunal éloigné ou peu adapté à la nature du litige.
Sur les relations BtoC : l’absence de CGV conformes aux exigences du code de la consommation expose l’entreprise à des sanctions administratives et à la nullité de certaines clauses ou pratiques.
Enfin, l’absence de CGV complique la preuve des conditions convenues : prix, délais, garanties, modalités de résiliation. En cas de contestation, c’est l’entreprise qui supporte l’incertitude.
Un associé peut-il être contraint de céder ses parts ?
En principe, non — la cession forcée de parts sociales ou d’actions est contraire au droit de propriété et n’est pas possible sans base contractuelle. Mais des mécanismes peuvent y conduire indirectement, selon ce que prévoient les statuts ou le pacte d’associés.
Certains statuts ou pactes incluent des clauses de sortie forcée — dites clauses de « drag along » ou d’entraînement — qui permettent aux associés majoritaires de contraindre un minoritaire à céder ses parts aux mêmes conditions qu’eux, notamment en cas de cession de la société à un tiers. D’autres clauses prévoient des cas d’exclusion en cas de faute grave ou de violation des engagements souscrits.
En l’absence de telles clauses, la voie contentieuse reste étroite. Le tribunal peut, dans des cas extrêmes d’abus de minorité ou de comportement gravement préjudiciable à la société, ordonner des mesures contraignantes — mais il ne prononce pas lui-même la cession. Il peut en revanche désigner un mandataire chargé de voter à la place de l’associé défaillant lors d’une assemblée bloquée.
C’est pourquoi la rédaction des statuts et du pacte d’associés en amont de tout désaccord est déterminante : c’est à ce stade que les mécanismes de sortie se négocient, pas au moment où les relations sont dégradées.
Comment protéger mon entreprise avant de m'associer avec quelqu'un ?
La protection passe d’abord par la rédaction d’un pacte d’associés, distinct des statuts, qui organise les relations entre les parties sur les points que les statuts ne règlent pas ou règlent insuffisamment.
Les clauses essentielles à prévoir sont : les conditions dans lesquelles un associé peut céder ses parts à un tiers — avec un droit de préemption au profit des autres associés — ; les modalités de valorisation des parts en cas de sortie, pour éviter un désaccord sur le prix au moment où la situation est déjà tendue ; les règles de gouvernance et de prise de décision pour les choix stratégiques importants ; et les cas dans lesquels un associé peut être contraint de céder ou se voir opposer une sortie.
Il est également utile d’encadrer contractuellement les apports de chacun — financiers, en industrie ou en savoir-faire — et les conséquences d’un départ sur ces apports, notamment lorsqu’un associé a apporté une clientèle ou une compétence technique centrale à l’activité.
Enfin, une lettre d’intention ou un protocole préalable, rédigé avant la constitution définitive de la société, permet de formaliser les engagements de chaque partie et de prévenir les malentendus sur les conditions de l’association. Le cabinet accompagne cette étape de structuration avant tout engagement définitif.
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